« Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ».
C’est l’Article 9 du Code Civil qui donne aux individus le droit à la protection de leur image.
Principe : toute publication de l’image d’une personne suppose une autorisation préalable de la part de l’intéressé ou de son représentant légal.
- C’est alors la portée de cette autorisation qu’il convient de préciser : quelle prise de vue ? quelle diffusion ? sur quels supports ? à quelles fins ? …
- Nos élèves sont pour la plupart mineurs : la publication de l’image d’un enfant mineur requiert l’autorisation de son représentant légal.
- Le droit à l’image se décline en deux axes : le droit d’accepter ou non d’être filmé ou photographié, et le droit d’accepter une utilisation des images ainsi obtenues.
- Qui consent à être pris en photo ou filmé ne donne pas pour autant l’autorisation de reproduction ou de diffusion des images produites.
- Il n’existe pas d’autorisation « générale » donnée par la personne à la reproduction, la publication ou la diffusion de son image, présente et future : une autorisation ne peut porter que sur une image ou une série d’images clairement définies. L’objet ainsi que le contexte de la prise de vue sont à mentionner clairement dans toute autorisation. Une demande d’autorisation parentale n’a de valeur que pour une photo, une série de photos ou un montage vidéo (le formulaire rempli au mois de septembre pour l’ensemble des activités de l’année scolaire est à écarter car il n’a aucune valeur juridique). « Les autorisations générales, notées en début d’année sur la fiche de renseignements de l’élève et portant sur toute utilisation de l’image, dans toutes les activités et pour toute l’année ne pèseraient pas lourd en cas de recours en justice d’une famille« (Directeurs74 – IA Haute-Savoie).
- Les parents disposant d’un droit de retrait, après avoir donné leur autorisation préalable, il convient de retirer les images concernées, ou alors de flouter ou masquer le visage de leur enfant, si ces images présentent un intérêt incontournable.
- A éviter : les photos ne représentant qu’un seul individu. A proscrire absolument ! : la mise en relation photo d’un individu / nom / adresse (à réserver dans le cadre d’un réseau interne).
Des exemples d’autorisations :
- pour élèves mineurs / majeurs et adultes : http://www.ac-besancon.fr/spip.php?article1075 ;
- dans la boîte à outils d’EDUSCOL : autorisations d’enregistrement de l’image et de la voix ;
- de l’IA79 (Ac. Poitiers) : une autorisation de diffusion de travaux d’élève ;
- de l’Ac. Orléans-Tours : http://www.ac-orleans-tours.fr/fileadmin/user_upload/lachatre/Admin/formulaire_droit_a_l_image.pdf ;
- de l’IA74 : http://www.ac-grenoble.fr/ecole/74/directeurs74/IMG/Autorisation_parentale_pour_photos_a_l_ecole.pdf
